Conseil d'Etat, 1997, arrêt communauté tibétaine de France

Le CE n’accepte pas qu’un maire interdise une manifestation tibétaine en se fondant sur l’atteinte que cette manifestation tibétaine porterai aux relations de la France et de la chine, parce que le maire au titre de sa police administrative générale n’est pas en charge de la protection des relations diplomatiques entre la France et la chine.