A propos des étrangers que l’on doit conduire vers des centres de rétention administratif quand ils font
l’objet d’une reconduite à la frontière. Cette conduite a été confiée par la loi à des sociétés privées,
le Conseil constitutionnel va considérer que n’est pas fondée la critique que ces contrats porteraient
atteinte à la souveraineté de l’Etat ; ces contrats ne confient que le transport de personnes et
n’impliquent pas un pouvoir de contrainte de la part de l’Etat sur les personnes privées.
Cette décision confirme la Décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1992.
