Sur la grande décision sur la fouille des véhicules. Le Conseil constitutionnel va censurer pour atteinte
à la liberté individuelle le fait que l’autorité de police se voit conférés des pouvoirs extrêmement
importants, dont celui de fouiller les coffres, sans que le législateur ait prit la peine de distinguer
clairement les mesures de police administrative (prises par l’autorité administrative) et les mesures de
police judiciaire (qui suppose la présence d’une autorité dotée de pouvoir judiciaire).
Le conseil constitutionnel fait donc ici la distinction entre police administrative et police judicaire.
