On pourrait donc penser que c’est avec la constitution de 1958 qu’il revient à la loi de réglementer les libertés
et notamment au nom du maintien de l’ordre public. Le CE a levé cette interrogation en considérant que l’on
ne pouvait pas tirer de cet art 34 l’incompétence du gouvernement. Et précisément, dans cet arrêt, le CE s’exprime très clairement sur ce point en disant que le Premier ministre chef de l’exécutif garde
son pouvoir, l’article 34 ne laissant au législateur le soin d’intervenir que [lorsque ?] sont en cause la
garantie des libertés d’ordre public et pas n’importe quelle mesure.
A rapprocher de : Conseil d'Etat, 8 aout 1919, arrêt Labonne
