On considérait que la responsabilité engagée, en cas de substitution, était celle de l’Etat n’a plus court ;
aujourd'hui c’est la commune qui a sa responsabilité engagée en cas de substitution au maire. Il doit
y avoir (1) carence du maire et (2) mise en demeure du maire : la mise en demeure est une règle de
procédure qui s’impose.
