Dans la lutte contre le terrorisme. Le Conseil constitutionnel n’acceptera qu’une autorité soit dotée de
pouvoir de police judiciaire que si l’exercice de ces pouvoirs se déroule sous le contrôle de l’autorité
judiciaire. On ne peut donc pas conférer de pouvoir de police judiciaire, c'est-à-dire de poursuivre les
infractions, si l’opération que l’on souhaite mener n’est pas entreprise sous le contrôle de l’autorité
judiciaire. Il s’agit par là de respecter notamment l’art 66 de la constitution.
A rapprocher de la Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 1977
