La solution consiste pour le juge administratif à censurer un règlement, donc à annuler à la suite d’un recours en excès de pouvoir, un règlement de transposition d'une directive européenne. Le règlement était intervenu pour transposer une directive, il avait visiblement procédé à une mauvaise interprétation et pris le contrepied de la directive à transposer.
Le Conseil d’Etat considère que le règlement de transposition est illégal puisque que contraire à la directive ; il annule donc ce réglement.
