Cet arrêt généralise la solution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 1984 (arrêt Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France).
Dans cet arrêt du 7 décembre 1984, le Conseil d’Etat considère qu’il censure les règlements administratifs lorsqu’ils sont contraires non seulement au règlement qu’il vise à transposer mais aussi quand ils sont contraires à n’importe quelle directive communautaire.
