L’arrêt précise que les directives communautaires ont ce que l’on appelle un effet vertical, cela signifie qu’elles s’imposent aux Etats et qu’elles ne sont pas, avant l’écoulement du délai de transposition, applicables de façon horizontale aux entreprises.
Ce que l’on rejette dans l’arrêt Ratti est ce que l’on a appelé l’effet vertical inversé, qui consisterai pour un Etat membre à tirer l’argument de la non-transposition d’une directive pour se dégager d’une obligation. Mais selon un adage latin : « Une personne ne peut faire l’état de sa propre turpitude ». C'est-à-dire que si l’Etat refuse de transposer une directive, il ne peut pas tirer l’argument de ce que lui-même n’a pas fait pour considérer que la directive n’est pas applicable.
