Cet arrêt pousse encore plus loin la décision de l'arrêt Alitalia.
Se pose ic une question qui fait référence à la question de l’application de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution. L’article 37 définit la compétence de droit commun du pouvoir réglementaire autonome. L’article 37, alinéa 2, permet au gouvernement d’obtenir du Conseil constitutionnel une décision de délégalisation de certaines dispositions législatives afin de pouvoir les modifier s’il peut démontrer que le législateur est intervenu au-delà de l'article 34.
Le Conseil d’Etat a considéré dans cet arrêt du 3 décembre 1999 que le gouvernement avait l’obligation de demander au Conseil constitutionnel la délégalisation de dispositions législatives contraire à une directive pour pouvoir les mettre lui même en conformité par l’exercice de son pouvoir réglementaire.
