Le Conseil d’Etat va plus loin encore dans la force qu’il reconnait aux directives, il considère que non seulement le gouvernement ne doit pas adopter ou laisser subsister des règlements qui seraient contraires à la directive mais même que le gouvernement a l’obligions d’abroger des dispositions contraires au droit communautaire.
Si le gouvernement refuse de suivre l’abrogation, on peut attaquer la décision de refus, et le juge l’annulera. Ce qui revient à dire que le gouvernement a l’obligation d’abroger de son propre chef les décisions communautaires.