Contexte : en principe le gouvernement est obligé d’adopter les réglementations d’application de la loi, et cette obligation qui existe en principe disparait lorsque la loi elle-même est contraire à une directive.
Le Conseil d’Etat a considéré que le refus du gouvernement d’adopter un règlement d’application d’une loi serait porter atteinte à l’effet supérieur de la directive européenne. Ainsi dans ce cas ce n’est pas illégal de refuser d’adopter un règlement d’application d’une loi, quand la loi est contraire à la directive.
