Et aussi : Conseil d'Etat, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe
Le préfet peut déférer au juge administratif les actes qui lui ont été transmis et aussi les actes qui ne lui ont pas été transmis mais dont il a eu conscience par ailleurs, par un administré, qui transmet au préfet plutôt que d’attaquer la commune lui-même (ce qu’il peut faire).
