Conseil d'Etat, 13 janvier 1988, arrêt Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements

Le délai de deux mois dont dispose le préfet pour saisir le juge administratif est un délai classique en matière de recours en excès de pouvoir. Quand on est passé du contrôle de tutelle au contrôle actuel, on a laissé ce pouvoir classique.
A partir de quand ce délai de 2 mois commence-t-il à courir ? A partir du moment où l’acte est transmis par la collectivité. Le Conseil d’Etat s’est prononcé en 1988 :

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du contrôle du préfet, c’est le cas où la transmission opérée par la commune n’est pas complète. Le Conseil a permis au préfet de se tourner vers la commune pour disposer d’un complément d’information, et le délai ne court que :

• quand le préfet a obtenu un complément d’information
• quand il aura obtenu un refus de la commune de compléter.