Faits/procédure : Le juge administratif était saisi par le syndicat général des ingénieurs-conseils (profession qui permet de donner des conseils dans la construction d’un certain nombre d’ouvrages).
Ces ingénieurs-conseils avaient la possibilité de jouer le rôle d’architecte pour la construction d’un certain nombre de bâtiments. Le gouvernement adopte un décret qui interdit aux ingénieurs conseils et qui réserve aux architectes l’intervention sur un certain nombre de projet, ce qui limite pour les ingénieurs d’exercer leur profession.
Procédure : Le syndicat introduit un recours pour excès de pouvoir.
Il s’agit d’un règlement autonome, c'est-à-dire en dehors de toute intervention législative possible. Notamment ici sous la Cinquième république la question qui se pose est de savoir si un règlement autonome, parce qu’il intervient en dehors de toute base législative, dispose d’un rang législatif, auquel cas le juge administratif ne pourrait le contrôler, ou bien si au contraire bien qu’il soit autonome il reste un règlement soumis à un contrôle entier de la par du juge. C’est effectivement ce que juge le Conseil d’Etat dans cette affaire et cela renseigne sur la nature des règlements autonomes.
Mais en même temps dans cette affaire le Conseil d’Etat impose au pouvoir règlement même autonome le respect des PGD, en l‘occurrence le principe de la liberté du commerce et de l‘industrie.
Apport : Arrêt de principe qui fixe de manière indiscutable cette idée que les PGD s’imposent à l’ensemble de l’activité administrative. Aucune autorité quelle qu'elle soit ne peut y déroger.
