Conseil d'Etat, 27 février 1970, Commune de Bozas

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet lorsqu'une demande lui est adressée est une règlement simplement supplétive. C’est ce qu’on appelle une décision implicite de rejet. Si l'administration refuse de déférer une demande après un certain délai on peut considérer qu’elle est refusée, ce qui permet ensuite d’aller voir le juge pour annuler cette demande.