Conseil d'Etat, 20 juin 1913, arrêt Téry

L’arrêt met en œuvre déjà au début du XIXe siècle ces droits de la défense dans le cadre d’une affaire là encore qui mettait en cause un pouvoir de sanction de la part de l’administration, en l’occurrence l'administration de l’éducation nationale contre M. Téry.