Dans cette affaire, le GISTI avait contesté devant le Conseil d’Etat la légalité d’un décret qui détermine les documents à produire par les étrangers pour prouver la régularité de leur séjour en vue de leur affiliation au régime de sécurité sociale. Le GISTI avait invoqué notamment, parmi les différents moyens requis, la contrariété du décret ; et le fait qu’une loi éventuellement serve de base à ce décret n’est plus un élément depuis Nicolo, qui interdit au juge de se prononcer. Le GISTI avait invoqué la convention de New-York relative aux droits de l’enfant qui prévoit l’accès des enfants aux différents systèmes de soins.
Le GISTI considère que l’accès des enfants dépendant de la filiation des parents, le système mis en place était contraire à la convention de New-York. Le Conseil d’Etat, contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, rejette l’argument en précisant que les stipulations de la convention, qui ne produisent pas d’effet direct à l‘égard des particuliers, ne peuvent être appliquées.
