Dans cette décision, la question qui se posait était de savoir si la loi française, qui permet le vote aux élections communautaires et locales (prévues par le traité de Maastricht), était conforme au traité de Maastricht.
Dans la mesure où l’art 88-2 de la Constitution renvoie expressément à ce traité en matière d’élection, il faut que la loi française respecte ce traité qui est parti intégrante désormais des normes constitutionnelles.
