Le Conseil constitutionnel considère qu’effectivement la clause de réciprocité n’est pas applicable aux conventions qui protègent les droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel précise que s’agissant des engagements internationaux prit par la France en vue d’assurer la paix (...), eu égard à l’objet de type de convention, les obligations nées de tels engagement s’imposent à chacun des Etat partis indépendant de leur exécution par les autres Etat-partie. Ainsi la réserve de réciprocité de l’article 55 de la constitution n’a pas lieu de s’appliquer ici.
