Le Conseil d’Etat considère qu’alors que les conventions internationales sont assez précises (ici conditions dans lesquelles on peut invoquer à l’étranger la protection consulaire de la France), et les conventions sont précises là-dessus, et M. Garcia-Henriquez considérait que le refus était contraire à la convention. Malgré tout le Conseil d’Etat ici considère que la convention en cause ici ne crée de droits et d’obligations qu’entre les Etats mais en revanche est dépourvu d’effet direct dans le chef des citoyens. La doctrine s’est interrogée sur cette disposition et manifeste un courant jurisprudentiel assez fort.
Le Conseil d’Etat considère qu’une norme de transposition interne est nécessaire pour qu’une convention s’applique aux citoyens. C’est un raisonnement contraire à celui de la Cinquième république car à partir du moment où une norme internationale est ratifiée, celle-ci s’applique.
