Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré que lors de l’examen d’une loi transposant une directive il lui appartenait de contrôler la conformité de la loi de transposition et par extension de la directive.
Puisque l'article 88-1 prévoit une obligation de transposition par le législateur, c’était considérer que la transposition ne pouvait être contraire à la constitution. Dans la mesure où la même constitution fait de la transposition d’une directive une obligation, on peut mettre en conflit les normes de fond qui posent tel ou tel principe et qui pourraient être mis en danger et le fait que parallèlement il pourrait y avoir une obligation de transposition.
Le Conseil constitutionnel dit qu’il peut en être différemment si une disposition expresse contraire de la constitution pouvait être mise en cause. La jurisprudence du conseil a fait évoluer cette formule, c’est l’idée qu’il existe certaines principes du droit constitutionnel en droit français qui pourraient être mis en danger par cette directive, et là le conseil pourrait agir. Doit-il s’agir de l’ensemble des droits fondamentaux, ou de l’identité constitutionnelle française ?
