Dans cette affaire, le Conseil d’Etat avait été amené à se pencher sur cette question de la conformité de la constitution au droit international, notamment à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Le Conseil d’Etat accepte de contrôler la conventionalité de la loi, laquelle loi est inférieure à la constitution (article 55). Le Conseil d’Etat et les juges administratifs avec lui, et c’est vrai aussi pour les juges judiciaires, acceptent de contrôler la conventionalité des lois. [Depuis 1989, arrêt Nicolo].
Ici, on demandait au Conseil d’Etat de contrôler la conventionalité non pas d’une simple loi mais de la constitution. Le Conseil d’Etat ici refuse de se pencher sur la question, car la constitution est au dessus du droit international et on ne peut pas se poser la question du contrôle de conventionalité de la constitution par rapport à une norme (la convention internationale) qui lui est inférieure [la constitution ?].
Il s’agissait d’une loi concernant une consultation de la population en Nouvelle-Calédonie. La question est celle du processus d’autonomie en Nouvelle-Calédonie. Il avait été prévu au plan politique en 1988 que ne participeraient à la consultation que les personnes se trouvant sur le territoire depuis plus de 10 ans, on voulait écarter les fonctionnaires et expatriés qui n’ont pas véritablement d’attache. En 1998 on organise sur ce fondement cette consultation non sans avoir auparavant inscrit dans la constitution le principe de cette consultation dans ces formes (restriction aux personnes résidant depuis plus de 10 ans).
L’organisation de la consultation a fait l’objet d’une loi, suivie de décrets d’application, et ce sont ces décrets, actes administratifs, qui ont été contestés par MM. Sarran et Levacher et pour eux ces décrets n’étaient pas conformes à la CvEDH.
Ces décrets reprenaient un texte de loi, le Conseil d’Etat n’hésite pas à contrôler la conformité de la loi par rapport à la convention internationale. Mais la constitution avait intégré dans les articles relatifs à la Nouvelle-Calédonie le fait que la consultation se ferait dans les conditions prévues par la loi.
Du coup, C’est parce que la loi avait été citée dans la constitution qu’on s’interrogeait sur la conformité de la constitution à la convention européenne.
Le Conseil d’Etat considère que la supériorité conférée aux traités internationaux sur la loi ne s’applique pas aux lois constitutionnelles : il refuse de contrôler la conformité de la constitution par rapport aux normes internationales, ce qui est bien reconnaitre que la constitution est au dessus des normes internationales.
Conséquence : au plan interne, la constitution est supérieure aux normes internationales.
Voir aussi :
- Cour de cassation, 2000, Fraysse
