Mais dans la mesure où le droit des entreprises et le droit de la concurrence est appliquée par les juridictions judiciaires, on a conféré le contrôle de l’autorité administrative par le juge judiciaire (tribunal et cour d’appel de paris).
L’argument des personnes qui ont saisis le conseil de la concurrence était de dire qu’en faisant ça, la loi et l’ordonnance portent atteinte à la séparation des pouvoirs, en permettant à une juridiction judiciaire de contrôler une juridiction administrative.
Le Conseil constitutionnel reprend à son compte cette solution et précise que la juridiction administrative doit exister. Le principe ici posé par le Conseil constitutionnel consacre donc l’existence et non plus simplement l’indépendance de la juridiction administrative.
