La notion de PGD a parfois été utilisée par référence à des conventions internationales, c'est ce qu'illustre cet arrêt.
Faits : Ici une affaire d’extradition, d’un militant basque.
Le PGD qui est utilisé ici est tiré par le Conseil d’Etat de la convention de Genève sur le droit des réfugiés, et si la convention de Genève n’est pas applicable à l’ensemble des situations du droit des réfugiés en France, son champ d’application est limité, elle n’est pas directement applicable.
Le Conseil d’Etat en reprend le contenu, le qualifie de PGD, et ne pouvant appliquer la convention il applique ce PGD nouvellement créé par lui même.
