Conseil d'Etat assemblée, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo

Avec beaucoup de retard par rapport à la Cour de cassation, le Conseil d’Etat accepte effectivement de tirer les conséquences de la décision IVG du 15 janvier 1975 rendue par le Conseil constitutionnel.


Faits/contexte général : la question des élections du parlement européen.

Procédure : M. Nicolo avait contesté devant le juge administratif les conditions dans lesquelles s’étaient déroulées les élections des représentants de la France au Parlement européen.

Apport de l'arrêt: le Conseil d'Etat accepte de contrôler au cas par cas, par voie d'exception, la conventionnalité de la loi. C’est ici le premier contrôle (ici par voie d'exception) de la conventionalité de la loi par le Conseil d’Etat.


Voir aussi :

• La décision fondatrice : Conseil constitutionnel, décision du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse IVG
• Les équivalents de l'arrêt Nicolo rendus... :
• Par le juge constitutionnel : Conseil constitutionnel, décision du 21 octobre 1988, Election législative du Val d'Oise ;
• Par le juge judiciaire : Cour de cassation, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre.