Conseil constitutionnel, décision du 21 octobre 1988, Election législatives du Val d’Oise

Le Conseil constitutionnel applique sa propre jurisprudence née de la décision du 15 janvier 1975 (décision IVG Interruption volontaire de grossesse) en considérant que lorsqu’il s’interroge sur la validité de telle ou telle élection législative, il peut écarter le code électoral si celui-ci est contraire à une convention internationale. Dans le cas d'espèce, le Conseil constitutionnel ne le fait ici que pour une élection particulière.

Voir aussi :

• Conseil constitutionnel, décision du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse IVG
• Cour de cassation, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre
• Conseil d'Etat (assemblée), 20 octobre 1989, arrêt Nicolo