Lorsque ne se posait pas la question d’une éventuelle loi faisant écran, le Conseil d’Etat depuis la Quatrième république n’hésite pas à reconnaitre aux conventions internationales une force obligatoire en droit français.
C’est arrivé par la suite avec l’article 55 en 1958 mais aussi en 1989. La convention s’applique aussi au juge administratif, et il doit contrôler par exception.
