Faits
la dame Lamotte avait vu ses terrains agricoles confiés à un autre agriculteur sous le fondement d’une législation pendant la Seconde Guerre mondiale qui permettait au préfet de prendre cette décision et qui excluait toute possibilité de recours.
Apport
l’arrêt ici utilise la notion de PGD a propos du droit au recours.
Le droit au recours est considéré comme un PGD.
