Dans cette décision du Conseil d'Etat, le principe général du droit qui est illustré et garanti ici (s’il n’est pas complètement une nouveauté) est le principe d’égalité, droit fondamental parmi les plus importants, et qui fait l’objet de nombreuses garantie au sein de l’article 1er de la Constitution.
En 1951 c’est donc à travers la notion de principe général du droit qu’on garantit ce principe d’égalité.
