Conseil constitutionnel, décision CC 59-65 L du 26 juin 1969, GDCC

Le Conseil constitutionnel refuse de délégaliser une disposition législative en disant que le régime mis en place ici déroge à un PGD et par conséquent le pouvoir réglementaire ne peut pas modifier cette disposition. Il n’appartient qu’au législateur éventuellement de prendre le contrepied d’un PGD.