Le juge administratif ici reprend une fois encore la solution développée par le juge communautaire dans la décision inter environnementale (cf. supra). Le Conseil d’Etat considère que peuvent être annulés avant même l’écoulement du délai de transposition (ce qui donne une extension) toutes les mesures de droit administratif de droit interne qui viseraient à compromettre l’objectif visé par la directive.
Ca veut dire que :
- dans le délai de transposition, on peut laisser subsister la législation ancienne en attendant de la modifier pour la rendre conforme ;
- mais, pendant la transposition, en revanche on n’a pas le droit d’adopter des dispositions qui seraient contraires à ce qu’attend la directive.
