Des centaines de commentaires et fiches d'arrêts des principaux arrêts du droit administratif, accessibles instantanément et gratuitement ! Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont ici dans un mini GAJA.
Conseil d'Etat, 19 mars 1868, arrêt Champy
Une décision prise par une autorité administrative en contradiction avec les instructions données par le supérieur n’était pas illégale pour autant => question de la porté du pouvoir hiérarchique. Certes il engage sa responsabilité vis-à-vis de son supérieur mais sa décision n’est pas illégale. En pratiques les fonctionnaires sont plus soucieux de suivre les ordres donnés. Tendance à couvrir sa responsabilité.
Libellés :
décision administrative,
légalité,
pouvoir hiérarchique,
responsabilité