Conseil d'Etat, 19 mars 1868, arrêt Champy

Une décision prise par une autorité administrative en contradiction avec les instructions données par le supérieur n’était pas illégale pour autant => question de la porté du pouvoir hiérarchique. Certes il engage sa responsabilité vis-à-vis de son supérieur mais sa décision n’est pas illégale. En pratiques les fonctionnaires sont plus soucieux de suivre les ordres donnés. Tendance à couvrir sa responsabilité.