Conseil d'Etat (Section), 10 novembre 1944, arrêt Langneur

Selon la décision du CE de novembre 1944 « Langneur », le fait que des ordres illégaux donnés par un supérieur ne permet pas aux fonctionnaires de se dégager de leur responsabilité propre. Le Conseil d’Etat cherche un équilibre entre l‘obligation de suivre les ordres et la responsabilité propre du fonctionnaire. Cet arrêt considère que lorsque les ordres donnés sont manifestement illégaux, le fonctionnaire respectueux engage sa responsabilité disciplinaire. C’est ce que l’article 28 de la loi de 1983 rappelle.