Des centaines de commentaires et fiches d'arrêts des principaux arrêts du droit administratif, accessibles instantanément et gratuitement ! Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont ici dans un mini GAJA.
Conseil d'Etat assemblée, 15 avril 1996, arrêt Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux
Et aussi : Conseil d'Etat (Section), 29 décembre 1997, SARL ENLEM
Le préfet peut déférer au juge administratif des actes préparatoires à une autre décision, en plus des actes décisionnels.
