Conseil d'Etat, 10 juillet 1957, arrêt Gervaise

Présente le commissaire du Gouvernement comme un membre de la juridiction administrative par conséquent le fait qu'il prenne partie pour une partie plutôt que l'autre, ne remet pas en cause, l'impartialité de la juridiction, car il ne fait que participer au processus de réflexion pour trouver une solution.