En effet la CEDH en 1995 était saisie de la question de savoir si une décision rendue par le Conseil d’Etat du Luxembourg n’avait pas porté atteinte au principe de l’article 6. Et la cour effectivement, dans sa décision, va condamner le Luxembourg en considérant que le Conseil d’Etat luxembourgeois (qui connaît aussi ce principe de la double-fonction) porte atteinte à l’indépendance de la juridiction.
Le Conseil d’Etat était intervenu dans la rédaction de la loi qui était intervenue dans les mécanismes d’expropriation, et ensuite il avait été saisi par des sociétés expropriées. On considérait qu’il était intervenu dans la même affaire, et la CEDH va condamner le Luxembourg, parce que les mêmes conseillers avaient siégés dans la formation administrative et ensuite s’étaient retrouvés dans la formation contentieuse du Conseil d’Etat luxembourgeois. Ici on pouvait donc remettre en cause l’impartialité.
