CEDH, 9 novembre 2006, arrêt Sacilor Lormines

La décision Conseil d'Etat, 6 mai 2003, Kleyn contre Pays-Bas est réitérée à propos du Conseil d’Etat français de sorte qu’il apparaît que la double fonction du Conseil d’Etat français ne porte pas atteinte à l’obligation d’indépendance et d’impartialité du Conseil d’Etat.