Cour de cassation, 24 mai 1975, arrêt Société des cafés Jacques Vabre

Suite à la décision du 15 janvier 1975 rendue par le Conseil constitutionnel, les juges ont considéré très rapidement qu’il appartient à la Cour de cassation de contrôler au cas par cas, par la voie de l’exception, la conventionalité de la loi.