Conseil d'Etat assemblée, 5 mars 2003, arrêt Aggoun, n°242860

Le Conseil d'Etat indique que c’est possible de vérifier la conformité d’une loi autorisant la ratification d’un traité par voie d’exception.

Voir aussi :

• Conseil d'Etat (Assemblée), 18 décembre 1998, arrêt SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, pour la même décision rendue cette fois-ci suite à un contrôle par voie d'action.