La loi pour l’égalité des chances assurait notamment la transposition d’un certain nombre de directives communautaires concernant la non-discrimination, notamment dans le domaine du droit du travail. On avait évoqué devant le Conseil non seulement la directive transposée mais également le non-respect de la loi d’autres directives communautaires.
On reste dans la décision IVG de 1975, le conseil ne tire pas une jurisprudence spécifique pour le droit dérivé. Selon le Conseil : « Si la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les dispositions d'une directive communautaire qu'elle n'a pas pour objet de transposer en droit interne »
