Faits : Etaient en cause dans cette affaire des décisions administratives en matière de mines et de métallurgie. Etait en cause ici la transposition en droit interne d’une directive, transposée directement par un règlement administratif, et c’est ce règlement qui faisait l’objet d’une contestation devant le juge administratif par la société.
Dans le cadre des moyens soulevés par la société, la société invoquait notamment l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du règlement. Aucune loi ne fait écran, simplement le règlement transpose une directive communautaire, qui est une norme internationale, et a priori le juge refuse de contrôler la constitutionnalité des dispositions du droit international et notamment du droit communautaire dérivé.
