Le contrôle qu’ici le Conseil était amené à exercer était différent de celui de mars 2006 (Décision 2006-535 DC). En juillet on lui demande de contrôler la conformité de la loi de transposition à la directive transposée. Il découle de l'article 88-1 de la Constitution une obligation de transposition des directives, il appartient au Conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 61 de la Constitution de veiller au respect de cette exigence ; et veiller au respect de cette exigence veut dire contrôler la conformité de la loi à la directive.
Simplement quand on veut contrôler une loi par rapport à une directive, cela suppose d’interpréter la directive : il faut être au clair sur la norme de référence pour savoir si la loi qui la transpose est contraire ou pas. Par conséquent selon l’interprétation donnée à la directive, la loi sera conforme ou non.
