La notion de « disposition expresse contraire » née avec la décision 2004-496 DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel a paru maladroite. Par cette décision de 2006, le Conseil constitutionnel remplace la notion de « disposition expresse contraire » par une « règle ou principe inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ».
Conseil constitutionnel : « la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; »
