Conseil constitutionnel, décision du 22 septembre 1992

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992, un projet de loi autorisation la ratification a été déposé, et ce texte adopté a été soumis au contrôle du conseil constitutionnel. Celui-ci, sur le fondement de l’article 61, a rendu sa décision le 23 septembre 1992 : Considérant que le Conseil a déjà dit que la chose a été jugée, l’effet de la chose jugée écarte la question posée puisqu'il y a déjà répondu.