Conseil constitutionnel, décision du 9 avril 1992

Dans la décision du 9 avril, rendue alors que le conseil a été saisi sur le fondement de l’article 54 de la constitution. Un certain nombre de transfert de compétence de la France à la communauté européenne portait atteinte au principe de souveraineté nationale, notamment en matière de réglementation du séjour des étrangers et en matière d’UEM (création de la BCE).

Le Conseil constitutionnel d’abord dans sa décision du 9 avril a effectivement considéré que le traité de Maastricht était contraire à la constitution, sur le fondement de l’article 54. La conséquence en a été bien entendu qu’en l’Etat le traité n’était pas ratifiable par la France.


A la suite de cette décision, le gouvernement a dépose un projet de loi constitutionnelle et la constitution française a été modifiée pour autoriser la ratification du traité de Maastricht et supprimer les inconstitutionnalités mises en évidence par le Conseil constitutionnel.
Voir aussi :

• Conseil constitutionnel, 2 septembre 1992
• Conseil constitutionnel, 22 septembre 1992