A propos d’un Conseil d’Etat similaire à double-fonction. Le Conseil d’Etat néerlandais a considéré qu’étant donné ses modalités d’organisation, et en développant aussi une notion un peu plus subtile qui est celle de la notion de « même affaire ».
Cette deuxième notion est celle de savoir dans quelle mesure lorsqu’on intervient comme conseil sur l’adoption d’une norme générale, est-ce que l’on est considéré comme étant dans la même affaire lorsque, par ailleurs, on sera saisi par un justiciable d’une affaire qui concerne la mise en œuvre de cette norme générale ?
La CEDH considère qu’il y a une différence de nature dans certains cas entre les deux. Du coup on n’a plus besoin de s’interroger sur le statut des membres qui siègent. Ainsi il n’y aurait pas d’atteinte à l’impartialité et à l’indépendance.
