Cet arrêt concernait l’impartialité de la cour des comptes, qui citait une procédure impartiale. L’impartialité de la Cour des comptes peut être contrôlée en cassation par le Conseil d’Etat. Le problème ? La Cour des comptes rend tous les ans un rapport de la cour des comptes, lus par la presse avec grande intention. Elle est chargée de contrôler le fonctionnement de l’administration, notamment de l’armée de terre, et met en évidence un certain nombre d’évidences et d’irrégularité qu’elle a pu relever. Mais dans son rôle de contrôle des institutions, la cour avait relevé des irrégularités et concluait dans ce sens. Mais la cour des comptes qui a un rôle de contrôle des comptes publics avait considéré que la société Labor Metal avait manié des comptes publics.
Le Conseil d’Etat a considéré qu’en prenant position dans son rapport public avant de prendre position dans son jugement qui concernait la société, la cour des comptes avait préjugé, et que cela était contraire à son obligation d’impartialité. En effet la cour des comptes dans son rapport public avait déjà pris position, et s’était déjà prononcé avant même que le jugement n’ait été rendu.
