CEDH, 31 mars 1998, arrêt Slimane-Kaïd contre France

Question de l'impartialité de la Cour de Cassation dans ses formations pénales. Le procureur général intervient comme le commissaire du Gouvernement. La CEDH a condamné la France sur l'intervention du commissaire publique, le fait que le ministère public prenne des décisions en un sens, indiquait qu'il avait pris parti pour l'une des parties. Le procureur général est plutôt expert en droit et donc soumettre ses réflexions au contradictoire. Mais qu'en est-il à propos du commissaire du Gouvernement ?