Le TC confirme 15 jours plus tard la décision du CE. Une opération de police est entreprise sauf que là
c’est une opération pour maintenir l’ordre. A l’occasion de cette opération de maintien de l’ordre, une
personne tiers à l’opération est blessée par balle. Mais l’opération dans la vie ne visait pas la poursuite
d’une infraction mais à maintenir l’ordre, c'était une opération de police administrative va conclure le
TC
A rapprocher de : Conseil d'Etat, 11 mai 1951, arrêt Baud.
